26/ 13 octobre 1977 : signature du Traité d’Amsterdam qui stipule notamment en son article 13 que les pays membres s’engagent à respecter les « orientations sexuelles ». �)�ԩl¯h��9 3 0 obj %���� 72/ Loi du 15 juillet 2004 : qui réforme la loi Informatique et Libertés de 1978 et permet aux personnes morales de relever et traiter les données relatives à des infractions dont elles s’estiment victimes. 5/ Article 93.3 de la loi du 29 juillet 1982 : le producteur d’un service télématique peut-être poursuivi à défaut de poursuite contre l’auteur d’un message illicite, même si ce message n’a pas été fixé préalablement à sa communication au public. %PDF-1.5 62/ Loi du 12 juin 2003 : relative au renforçement de la lutte contre la violence routière, qui crée un permis probatoire, aggrave les sanctions pour les récidivistes et automatise la chaîne contrôle-sanction. 645.1) ; L’obligation de port est intervenue en 1973, et seulement hors agglomération. 71/ Loi du 21 juin 2004 : « pour la confiance dans l’économie numérique », qui prévoit que les hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet ont l’obligation de contribuer à la lutte contre la diffusion des données à caractère pédophile, négationniste et raciste. Le tassement des taux d’engagement étant en partie compensé par une légère croissance de la population en France, les effectifs de bénévoles restent assez stables sur la période. $.' Politique Société Europe Économie Géopolitique Médiathèque Boutique Mentions légales, Les Bobards d’Or 31/ 7 octobre 1998 : décret instituant la Mission interministérielle de lutte contre les sectes. 213.3), de discrimination (art.225.4), d’atteinte aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques (art 226.24), de maintien ou reconstitution de groupes dissous (431.21), d’exhibition d’insignes (art. 10/ Loi du 13 juillet 1990 contre le racisme, dite loi Gayssot, interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une « ethnie, une race ou une religion » ; crée le délit de contestation de l’existence de crimes contre l’humanité (article 9) tels que définis par le Tribunal international de Nuremberg. Pour ce thème d’éducation civique, j’ai choisi d’axé le travail sur la liberté d’expression car les élèves travaillent en français sur la presse et l’information au même moment. 84/ Loi du 23 janvier 2006 : relative à la lutte contre le terrorisme, étend notamment aux cybercafés l’obligation faite aux opérateurs de conserver pendant un an les données de connexion Internet. Filed under: Des êtres humains / une seule humanité, Les libertés en France 3e , 4e , Actualités , Education civique 28 janvier 2021 La prolongation de l’état d’urgence en France a été votée par les deux assemblées législatives 1) A l’aide de la frise montrée au tableau, indiquer les dates de début et de fin des différents régimes politiques français entre 1789 et 2020. 40/ Juillet 1999 : habilitation des douaniers en qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ). 11 0 obj [ 9 0 R] – la suppression du « droit au silence » pour les personnes en garde-à-vue ; Polémia a recu d’un correspondant une étude sur l’évolution des libertés en France depuis près de quarante ans, sous forme d’une liste chronologique des grandes décisions prises soit par les gouvernements successifs, soit par le parlement, soit enfin par les instances judiciaires. 60/ Loi du 18 mars 2003 : relative à la sécurité intérieure, qui prévoit notamment : 65/ 17 décembre 2003 : le groupe Canal+ institue un système de codage spécifique (appel téléphonique à un serveur vocal et code secret spécifique) pour le visionnage de films à caractère pornographique de catégorie 5 ; mesure étendue par le CSA en octobre 2003, à compter du 1er janvier 2005, à toutes les chaînes de diffusion. le document du livre présenté ci-dessus me permet de montrer l’importance de la Révolution et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la conquête des libertés en France. Cette loi introduit donc l’appartenance ou la non-appartenance à une nation parmi les critères de « discrimination » (d’où le caractère désormais délictueux de la préférence nationale). Encore que le risque est grand de voir comment la volonté très jacobine et antilibérale de prendre en charge la sécurité physique des citoyens, avec par exemple l’application forcenée du principe de précaution, les dépossède de tout sens de la responsabilité personnelle et individuelle, garante vitale d’une société en bonne santé. – la création de nouveaux délits : racolage passif pour les prostituées, regroupement de jeunes dans les halls d’immeuble, exploitation de la mendicité et outrage au drapeau, conduite sans permis. endstream Polémia – une nouvelle définition des actes discriminatoires commis par les particuliers et les personnes dépositaires de l’autorité publique et le renforcement de la répression de ces infractions ; <> 73/ Octobre 2004 : un couple de Lorrains cité au Tribunal correctionnel de Nancy pour avoir laissé un ami ivre prendre le volant et provoquer un accident mortel de circulation. Deux états américains, deux stratégies, un même résultat. » Marine Le Pen se trompe-t-elle ? Retrouvez la carte des rassemblements et manifestations organisées partout en France samedi 16 janvier pour le droit à l'information ; pour la liberté de manifester, pour le respect de notre vie privée, pour une police respectueuse des droits humains. Les titres des manuels ont suivi cette évolution, en réservant toutefois une place variable à l’une et l’autre de ces terminologies. Pour les dons par chèque ou par virement, cliquez ici. endobj l’exercice des libertés en France? L’obligation généralisée aux places avant fut décrétée six ans plus tard. <> 7/ 10 septembre 1986 : jugement du tribunal correctionnel de Montpellier condamnant une personne qui cherchait un locataire français et catholique, suite à une plainte déposée par le MRAP. La protection des libertés a, dans les décennies récentes, connu en droit des progrès inespérés. Évolution des règles d’utilisation des cookies : quels changements pour les internautes ? 12 0 obj On appelle libertés fondamentales l’ensemble des droits ayant un caractère essentiel pour les individus. 88/ 5 janvier 2007 : le juge des référés du Conseil d’Etat donne raison au préfet de police de Paris d’avoir interdit la distribution jugée discriminatoire de « soupe au cochon » par l’association SDF. ",#(7),01444'9=82. stream 36/ Mars 1999 : circulaire relative à la création de six pôles économiques et financiers auprès des parquets. Si ce contenu est illicite et si un juge lui en donne l’ordre, le fournisseur d’accès doit « agir promptement pour empêcher l’accès à ce contenu » ; les fournisseurs d’accès et les hébergeurs sont désormais « tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires ». 51/ 18 juin 2001 : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation pour « discrimination raciale » du maire de Vitrolles pour le vote, le 21 janvier 1998, d’une prime de naissance pour tout enfant né de parents résidant dans la commune et dont l’un au moins était français ou ressortissant de l’Union européenne. L'évolution des droits et libertés depuis 1789 s'est faite en fonction des mutations de la société. 30/ Loi de juin 1998 qui institue un délit de bizutage. C’est à partir du VIe siècle qu’elle devient un crime passible de la peine de mort. 43/ 22 mai 2000 : le TGI de Paris ordonne à Yahoo Inc. d’interdire l’accès des internautes français à un site d’enchères « d’objets nazis » ; c’est la première condamnation d’un serveur américain par un tribunal français. x��TMO�@�[������~̮�UԄ�j%*J#� =@(����U�Eg�k��w�of�μ��`�?>9��hi"A endobj 81/ 4 juillet 2005 : la Cour de cassation admet le « testing » comme preuve ; les associations (ici SOS-Racisme) et les victimes pourront désormais piéger les propriétaires qui refusent de louer ou vendre à des personnes d’origine étrangère. <> endobj A noter que c’est le décret loi Marchandeau du 21 avril 1939 qui avait introduit le délit d’opinion ou de sentiment, constitué ou non selon que son auteur « a pour but d’exciter à la haine entre les citoyens ». 200 ans donc conquête progressive. Avec la vaccination, les résidents des maisons de retraite demandent des allègements dans les contraintes qui leur sont imposées au quotidien en raison du Covid. Cours de 48 pages en libertés publiques : Evolution des libertés fondamentales. 52/ Loi du 15 novembre 2001 : relative à la sécurité quotidienne, qui élargit les compétences des gendarmes et des adjoints de sécurité en matière de lutte contre les infractions routières. ]X;B}�Z�_�h�>�n��=�9!h>��j����F��� )��Jk��Dj%�%� ,(i���G�I�B�7-e��=�6(y��a8�RG��zg;q�� ���;-RorL�!�`>�+��X�?G�w�a��@y!�E9�o�x��=Ri��(���)�)�{n٘'����a��3V�7?�I��/�6{�m� W��;ORV������̏�̕F{X�C������ �l����$g����g"��^�������Obc��!����N��ve��0)>���6�r�~�C��5�� 94/ 29 juin 2007 : accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis autorisant ce pays à conserver pendant 15 ans (contre 3 ans et demi actuellement) certaines données privées des passagers des compagnies aériennes venus de l’UE. Un juriste allemand attaque le confinement : « Le politique a perdu toute mesure ! Soutenez Polémia, faites un don ! <> 28/ Mars 1998 : interdiction de l’achat, cession, importation de chiens pit-bulls. 90/ Loi du 7 mars 2007 : qui autorise les poursuites contre les sites Internet qui mettraient en ligne des vidéos violentes non filmées par des journalistes professionnels. 45/ 9 juin 2000 : ratification par la France du Traité sur la Cour pénale internationale ; un Français peut donc être poursuivi par la CPI dès lors que le pays où ont été commis les crimes dont on l’accuse est partie au traité. - Une répression séculaire - Tolérée par le droit romain, l'homosexualité devient un crime passible de la peine de mort à partir du VIe siècle. Et en rediffuser de plus anciens avec un mot d’ordre : à bas la tiédeur ! Les libertés individuelles et collectives en France Qu’est-ce qu’être libre? – un nouvel article 132-77 du Code pénal donnant la possibilité de retenir comme circonstance aggravante le fait qu’un crime ou un délit soit commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime ; 18 0 obj Première condamnation à ce titre du député Ch. <> Le Forum de la Dissidence. Proposition de séquence 2 autour de la question de l’évolution des droits d’expression et des libertés en lien avec le numérique. France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand. 29/ 13 mai 1998 : directive de l’UE du 13 mai 1998 portant interdiction de la publicité sur le tabac. StopCovid permettrait aussi de cartographier l'évolution de l'épidémie, qui a tué 22.614 personnes en France depuis début mars, selon le dernier bilan communiqué samedi. La peine sera renforcée si l’intention est jugée « perverse » (par ex. x�u�Kk1������L��Ią�K��t! 76/ Loi du 31 décembre 2004 : qui institue la création de la HALDE appelée à connaître de toutes les discriminations « directes ou indirectes prohibées par la loi ou un engagement international auquel la France est partie » ; elle porte aussi sur la pénalisation des propos publics « homophobes, sexistes et handiphobes » ; le décret de mars 2005 dispose que l’agression verbale dans la rue ou sur le lieu de travail « en raison de l’orientation sexuelle, du sexe ou du handicap » est punie d’une contravention plus sévère qu’une simple injure. Ce rapport se traduit aussi par l’extension des lois protégeant la jeunesse aux écrits « racistes et révisionnistes » suite à un amendement à la loi sur la drogue. Trois fois par semaine dans votre boîte aux lettres électronique, la Lettre de Polémia. Ces droits ont des sources variées et diffèrent selon les pays. Ainsi La DDHC est le texte qui marque l'apogée de l'idéologie de la Révolution française et représente le fruit de la contestation d'un peuple soumis à une monarchie absolue. [1] Depuis le début des années 1990, les cours de « libertés publiques » ont été progressivement dénommés « Droit des libertés fondamentales ». Par François Stecher, correspondant en Allemagne de Polémia ♦ François Stecher a récemment... Evolution des libertés en France : Cent restrictions en quarante ans, La question raciale est aujourd'hui centrale, Allemagne. 14 0 obj endobj Le variant anglais du Covid-19 représente près de 10% des cas dépistés en Ile-de-France depuis deux semaines, ce qui augure d'une prochaine hausse "très significative" du nombre de malades. Sont notamment prévues la publicité accrue des décisions de justice, la création d’une incrimination pour injure non publique à caractère raciste, la création d’un nouveau délit d’apologie de crimes contre l’humanité, l’extension des droits des associations autorisées à se porter partie civile. Pendant les Trente glorieuses (1945-1973), les étrangers, souvent célibataires, sont perçus comme une main-d’œuvre n’ayant pas vocation à s’installer en France. 83/ 22 décembre 2005 : installation du 1000e radar automatique (700 fixes et 300 mobiles). 54/ Loi du 17 janvier 2002 : qui aménage la charge de la preuve dans un procès au civil – en matière de discrimination au logement c’est maintenant au propriétaire de prouver sa bonne foi – et introduit le délit de harcèlement au travail avec, là aussi, inversion de la charge de la preuve. endobj 5 0 obj La conquête progressive des libertés individuelles etcollectives est étudiée en insistant sur plusieurs libertés : la liberté deconscience (dont les libertés religieuses), la laïcité, la libertéd'expression, la liberté d'association, les libertés politiques et 33/ 8 décembre 1998 : décision de la Cour de cassation relative à la responsabilité pénale des producteurs de services télématiques quant au contenu des sites hébergés. 2 0 obj endobj Cet article a notamment été invoqué à l’encontre d’écrivains « révisionnistes ». 15 0 obj <> <> 86/ 22 novembre 2006 : les éditions Dalloz saisies par le MRAP modifient un passage de leur ouvrage de droit pénal général faisant référence à l’hérédité raciale comme « facteur de criminalité ». 98/ 4 octobre 2007 : résolution du Conseil de l’Europe enjoignant de « s’opposer fermement à l’enseignement du créationnisme en tant que discipline scientifique ». endobj 38/ Loi du 18 juin 1999 (loi Gayssot) qui porte sur diverses mesures relatives à la sécurité routière : la responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules pour les infractions relatives à la vitesse et au non-respect des feux rouges et des stops et l’obligation de stages pour les conducteurs ayant perdu au moins 4 points. 6 0 obj – la légitime défense est étendue à la défense des biens mais doit être proportionnée à la gravité  de l’atteinte et ne peut en aucun cas justifier la mort ; 50/ Loi du 12 juin 2001 : qui permet la dissolution judiciaire des mouvements qualifiés de « sectaires ». La situation des libertés publiques en France Author: Brice Teinturier & Mathieu Gallard Keywords: 28e journée du livre politique, droits fondamentaux, france, gilets jaunes, ipsos, libertés publiques, lire la politique, pma, république Created Date: 3/22/2019 3:06:59 PM – l’élargissement des possibilités de constitution de fichiers nominatifs par les services de police et de gendarmerie et l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques à de nouveaux délits (violence contre les personnes et les biens, trafic de stupéfiants, destructions et dégradations) ; 48/ Loi du 29 janvier 2001 : qui reconnaît comme avéré « le génocide arménien de 1905 » par les Turcs. 91/ 2 mai 2007 : mise en place d’une plate-forme d’écoute et d’interception des courriels, SMS et appels sur mobile, administrée par l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT). )��ZPh %�i�� ��D��FJ�$6@�i� ������Oi Michel Geoffroy endobj 1945-1946 : le procès des crimes de guerre à Nuremberg. 97/ 10 octobre 2007 : adoption d’un projet de loi créant une incrimination nouvelle de violation d’embargo, quelle qu’en soit la nature et ou quel que soit le domaine d’activité concerné (nouvel article 437-1 du Code pénal). endobj – peine pour viol portée à 15 ans, répression accrue du trafic de stupéfiants, introduction d’une peine de réclusion de 30 ans en cas d’assassinat d’enfant avec viol ou torture. Elle reconnaît aussi à toute association déclarée depuis au moins 5 ans et se proposant par ses statuts de « combattre le racisme » le droit de se porter partie civile en ce qui concerne ces infractions ; la loi ajoute donc aux droits traditionnellement reconnus aux parties civiles des droits propres à ces associations qui vont devenir ainsi des professionnelles de l’incrimination. endobj 6/ Loi du 25 juillet 1985 : les discriminations fondées sur les mœurs sont assimilées au racisme (articles 187 et 416 du Code pénal). <> Sous Louis XV, elle devient pourtant moins sévère, les mœurs judiciaires évoluent doucement. #REPLAY 18 MARS 55/ 25 juillet 2002 : La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour « procès inéquitable » dans l’affaire Papon (la procédure de mise en état qui obligeait un condamné à se constituer prisonnier avant un pourvoi en cassation est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme). qui sert de nouveau cadre de renvoi pour les délits d’apologie et de contestation de crime contre l’humanité et la contravention de port ou d’exhibition d’insignes illicites ; <> ��t�R �ӏ�O:r�rR��A�Ԡ�^KlK�%��V��WL�t���E����wm�thvt�JQb3E��-:�tTba�� %b��i�x���vCg+��=�K�=gݠldA���Rh�F�-�y����o^�{� �VG�K:��u0z��#�{V��Ҫ�^����q_�f������L��`ב%/YL�4�t�]N��7Y޳���C=u�2���ׅ-�*��]�E� endobj L’émergence d’une politique d’intégration des personnes étrangères ou immigrées est récente. L’AfD placée sous surveillance policière, une dérive de Merkel, Le confinement est-il efficace ? 17 0 obj stream : retrouvez l'actualité analysée et décryptée dans les articles de la rédaction de France Inter. 78/ Décret du 25 mars 2005 : relatif aux contraventions de diffamation, d’injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire, qui rend compétent le tribunal de police et la juridiction de proximité pour les délits de propos homophobes, sexistes ou handiphobes non publics. 96/ Septembre 2007 : mise en place dans plusieurs villes des parcmètres « Statio’minute » qui détectent seuls l’arrivée d’une voiture et alertent la police par SMS en cas de dépassement du temps de stationnement. 13/ 1er mars 1994 : entrée en application du nouveau Code pénal qui institue notamment : 22/ 9 mai 1996 : création par décret (n° 96-387) de l’Observatoire international des sectes. 14/ 20 avril 1994, arrêt de la Cour d’assise des Yvelines condamnant Paul Touvier pour un crime prescrit au titre du droit commun par la loi française mais qualifié de crime contre l’humanité et donc considéré comme imprescriptible au titre des engagements internationaux de la France (pour ce faire, la Cour a considéré que l’Accord de Londres du 8 août 1945 introduisait dans notre droit pénal la notion de crime contre l’humanité). Pourtant, loin d’être plus libres, nous le serions plutôt moins, toutes sortes de considérations amenant, sans que nul ne s’en émeuve, à multiplier les interdits, à peu près partout. 32/ Décret du 16 décembre 1998 : autorisation préfectorale requise pour possession d’un fusil à pompe ou d’une arme de poing à un coup. 9 0 obj 85/ Septembre 2006 : ouverture de la « plate-forme de signalement des contenus illicites sur Internet », , qui permet à tout internaute de signaler à la police les « contenus illicites » qu’il constaterait sur Internet. raciste). 37/ Mai 1999 : le système de téléphonie sans abonnement Mobicarte doit respecter la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances, ce qui permet l’interception des communications téléphoniques par les services autorisés…. 29% . La répression de l’homosexualité est alors violente et très ferme. <> endobj <>>> A noter cependant que l’article 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que : « Aucune des dispositions de la présente convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la présente convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à la présente convention ». Dispositif étendu, en 2004, par la loi du 9 mars 2004, aux menaces, vols et extorsions de fonds. 87/ Janvier 2007 : les entreprises dotées d’un comité d’entreprise ont l’obligation de présenter au moins une fois par an un rapport sur leur situation en matière de « diversité ». 34/ Janvier 1999 : création d’une Commission départementale d’accès à la citoyenneté (CODAC). L’Europe des droits et libertés est une revue qui publie des articles dans le domaine de la protection des droits de l'homme. En 1750, rue Montorgueil à Paris, deux hommes sont arrêtés, "en posture indécente et d’une manière répréhensibl… 8/ Novembre 1987 : présentation des 53 propositions du rapport Hannoun (député RPR) sur « le racisme et les discriminations en France ». Voici donc des textes chocs aux antipodes du politiquement correct, des réflexions de fond sans concession et à la rubrique médiathèques, des romans et des essais à redécouvrir.[/fancy_box]. – l’élargissement des possibilités de procéder aux contrôles d’identité et aux fouilles de véhicule ; 13 0 obj endstream Jusqu’au XVIIIe siècle, les libertés en France sont réservées à des privilégiés. Pour les places arrière, l’obligation d’installer des ceintures à enrouleur date de 1977 et cette obligation du port a été généralisée en 1990. 49/ Loi du 21 mai 2001 : qui autorise les associations défendant « la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants » à ester en justice et bénéficier des droits reconnus aux parties civiles. – création de nouveaux délits : violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, harcèlement sexuel, exploitation abusive de l’être humain , entrave à l’exercice des libertés, adultes incitant des enfants à commettre des actes illicites ou dangereux ; 23/ 17 juin 1996 : poursuites engagées devant la XVIIe chambre correctionnelle de Paris contre « France Soir », « Paris Match » et quatre agences photographiques ayant publié des photos de l’attentat à la station Saint-Michel du RER le 25/7/1995 : « Le choc de certaines photos peut nécessiter d’apporter des limites à la liberté d’expression ».