Article 4 : Création d’une police municipale à Paris. Possibilité pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF d’intervenir sur les liaisons routières effectuées en substitution de lignes ferroviaires [CL394 du Gouvernement]. Élargissement des possibilités de transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, des images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport [CL395 du Gouvernement]. Compte-rendu Compte-rendu about 2 weeks ago. L’Assemblée nationale a donné ce mardi un premier feu vert à la proposition de loi controversée sur la « sécurité globale » qui prévoit notamment de pénaliser la diffusion d’images malveillantes sur les forces de l’ordre, une disposition au centre d’intenses polémiques. L’Assemblée nationale se situe au cœur de notre démocratie. pin. Afficher le sommaire du compte-rendu Saisie par la commission des lois du Sénat, la CNIL rend public son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Proposition de loi vers une sécurité globale, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Afficher le sommaire du compte-rendu Vidéo. Afficher le sommaire du compte-rendu Le site de l'Assemblée nationale. Vidéo, Lundi 2 novembre 2020 à 17h20 Cette loi qui prévoit de pénaliser la diffusion d’images - dites « malveillantes » - des forces de l’ordre a été adoptée par l’Assemblée nationale ce mardi 24 novembre. À . La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été votée par l’Assemblée nationale et poursuit son cheminement parlementaire au Sénat. Scrutin public sur l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, La commission a nommé n° 504 (PDF), mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25 . Vidéo, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020 Ce 20 novembre, l'Assemblée nationale a donc voté en première lecture la mesure la plus controversée de la proposition de loi «Sécurité globale». clock. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. Article 30 : Sanction pénale pour achat, détention, utilisation et vente d’articles pyrotechniques. Vidéo, Mercredi 4 novembre 2020 à 21h05 , déposé(e) le 5 novembre 2020 M. Marc-Philippe Daubresse La proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale en novembre 2020 fait couler beaucoup d’encre. Nombre de votants : 182. Article 17 : Condition de maîtrise de la langue française et de production d’une lettre d’intention d’embauche pour l’obtention d’une autorisation d’accès à la formation professionnelle, Article 18 : Suppression de l’habilitation spécifique et de l’agrément pour réaliser des palpations de sécurité, Article 19 : Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de réglementer certaines activités privées de sécurité. Extension du champ des contraventions susceptibles d’être dressées par les gardes particuliers [CL151 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi vers une sécurité globale , n° 2573 , déposé(e) le mardi 14 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Compte-rendu Afficher le sommaire du compte-rendu Organisation, par le ministère de l’Intérieur, d’une information générale à destination du public relative à l’emploi des dispositifs aéroportés de captation d’images [CL421 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 12h35, Texte de la commission, n° 3527-A0 Compte-rendu Article 2 : Suppression d’un seuil restreignant les capacités des policiers municipaux à procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, Article 3 : Transport de personnes en état d’ivresse manifeste. Création d’un cadre juridique pour les brigades canines municipales [CL266 de Mme Braun-Pivet (LaREM)]. Article 20 : Extension du déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la Ville de Paris. Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi : Article 1er : Expérimentation dans le domaine de la police municipale. et Accueil Vos députés Le Président 577 députés Groupes politiques Élections législatives. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. A Paris, plusieurs milliers de personnes ont manifesté dans le calme contre la proposition de loi "sécurité globale". 126, rue de l'Université, 75355 Paris, France. , déposé(e) le 20 octobre 2020 Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements (PDF) Compte-rendu, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020 Non-application de l’interdiction de diffusion au numéro d’identification individuel (dit « RIO ») de ces personnels [CL416 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs], Article 25 : Accès des policiers et des gendarmes armés en dehors des heures de service à des établissements recevant du public, Article 26 : Clarification des règles d’usage des armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions effectuées par l’autorité civile, Article 28 : Prestations du service interne de sécurité de la SNCF dans les gares ferroviaires et les gares routières adjacentes. , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements La proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée dans la polémique à l'Assemblée nationale, débarque au Sénat. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Mme Anissa Khedher Compte-rendu Soumission des dirigeants d’établissements secondaires et des dirigeants des services internes de sécurité aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants des sociétés de sécurité. Création d’un dispositif de traçabilité de la vente de certains articles pyrotechniques (catégories F2 et F3) et de signalement des transactions suspectes en la matière [CL406 du Gouvernement]. Après une première mobilisation contre cette proposition de loi liberticide avec une plateforme d’interpellation des député-es (plus de 13 000 interpellations), nous vous invitons à poursuivre la mobilisation. Compte-rendu Obligation, pour les dirigeants de sociétés privées de sécurité de justifier d’une aptitude professionnelle même s’ils n’exercent pas eux-mêmes une telle activité sur le terrain [CL387 du Gouvernement]. La proposition de loi sur la sécurité globale a été adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale. À titre expérimental, possibilité pour les opérateurs de transports publics de voyageurs d’équiper leurs matériels de caméras frontales embarquées afin de prévenir les accidents ou incidents de transport [CL315 de Mme Luquet (Dem)]. Article 5 : Suppression d’un seuil freinant la possibilité de mise en commun de policiers municipaux, Article 6 : Recrutement des policiers municipaux et souscription d’un engagement de servir. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Article 14 : Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes, Article 15 : Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers nationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée, Article 16 : Interdiction d’exercer une activité de formation en cas de retrait de la carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercice. (Fond), Proposition de loi relative à la sécurité globale, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Possibilité pour les agents de police municipale de se voir communiquer les informations nécessaires issues du fichier des véhicules assurés dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance automobile [CL381 du Gouvernement]. Dispense de l’obligation de port d’une tenue distinctive pour les gardes du corps [CL430 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. Navigation. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, n° 150 , déposé(e) le 5 novembre 2020 Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Élargissement des circonstances dans lesquelles le déport d’images à l’attention des forces de sécurité intérieure peut être opéré par les bailleurs [CL412 de M. Fauvergue et Mme Thourot, rapporteurs]. Suppression de l’article [CL440 du Gouvernement]. [CL8 du Gouvernement]. Des mobilisations sont prévues dans toute la France samedi 28 novembre. ( PDF) L'Assemblée nationale a adopté. ( PDF) La copie est désormais aux mains du Sénat, qui propose une version totalement réécrite. Vidéo, Jeudi 5 novembre 2020 à 9h35 L'Assemblée nationale a voté en première lecture, ce 20 novembre, l'article 24 de la proposition de loi «Sécurité globale» malgré les fortes critiques que ce texte suscite. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 , déposé(e) le mercredi 10 février 2021 et renvoyé à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 20h30 Vidéo, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020 , rapporteurs Compte-rendu Les députés sont élus pour représenter la Nation tout entière et le peuple français. Vidéo, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020 ( PDF) Vidéo, Jeudi 5 novembre 2020 à 14h35 Encadrement des conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs [CL390 du Gouvernement]. , rapporteure La proposition de loi dite « sécurité globale », portée par des députés de la majorité La République en marche (LaRem), est en débat ce mardi 17 novembre devant l'Assemblée nationale. ( PDF). Compte-rendu, La commission a nommé Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous Enregistrez-vous. Vidéo, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020 Les mesures liberticides qu’elle impose inquiètent jusqu’aux instances de l’Onu et de la Commission européenne. Mais le projet de loi sur la sécurité globale a déjà été adoptée en première lecture par l'assemblée nationale par 388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions. Compte-rendu Cette disposition protégeant les policiers de diffusion malveillante de leur image, fait peser de sérieux risques sur la liberté d’information. Compte-rendu les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Compte-rendu La proposition de loi Sécurité globale a été adoptée à une large majorité à l’Assemblée nationale le 24 novembre, avec le soutien de la droite et de l’extrême droite. Vidéo, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020 Article 29 : Contrôle d’alcoolémie au volant. APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative à la sécurité globale, TRANSMISE PAR. Afficher le sommaire du compte-rendu M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. Vidéo, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020 L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi «Sécurité globale» mardi 24 novembre. "Sécurité globale" : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi lors d’un vote solennel. Abaissement à 5 000 habitants du seuil de population au-delà duquel une commune est tenue de créer un CLSPD [CL322 de M. Rebeyrotte (LaREM)]. Habilitation des agents exerçant une activité privée de sécurité à détecter les drones aux abords des lieux dont ils ont la garde lorsque ceux-ci constituent une menace pour la sécurité des biens et des personnes qui s’y trouvent [CL393 du Gouvernement]. ( PDF) La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été votée par l’Assemblée nationale et poursuit son cheminement parlementaire au Sénat. Pour 388, contre 104. Le texte adopté; Lundi 26 octobre 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. (Nomination : mercredi 21 octobre 2020), Rapport, n° 3527 Hide Map. Possibilité pour le CNAPS de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes salariées relevant du secteur des activités privées de sécurité [CL383 du Gouvernement]. La proposition de loi sur "la sécurité globale" arrive à l'Assemblée : le texte propose de renforcer le rôle de la police municipale, des agents de sécurité privée, ou encore d'élargir massivement l'usage de caméras piétons et de caméras sur les drones lors d'opérations de police. Pour l'adoption : 146. ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE. L’Assemblée nationale vient de voter la proposition de loi de « Sécurité Globale ». Désignation obligatoire d’un coordonnateur des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants [CL317 de M. Rebeyrotte (LaREM)]. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 18h25, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, , mis(e) en ligne le 13 novembre 2020 à 12h35, , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h50, - proposition de loi relative à la sécurité globale (n° 3452), Commission de la défense nationale et des forces armées, - Examen de l'avis sur les articles 22 et 26 de la proposition de loi n° 3452, Première séance publique du mardi 17 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 17 novembre 2020, Première séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020, Première séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Deuxième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Troisième séance publique du jeudi 19 novembre 2020, Première séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Troisième séance publique du vendredi 20 novembre 2020, Deuxième séance publique du mardi 24 novembre 2020, , mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25, Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Pendant que le Sénat examinera la PPL "Sécurité globale", il y a un fort risque que l'Assemblée nationale, elle, sera en train de débattre du projet de loi sur le séparatisme. Compte-rendu PROPOSITION DE LOI. Compte-rendu Vidéo, Deuxième séance publique du mercredi 18 novembre 2020 Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, n° 150 > , déposé(e) le mardi 24 novembre 2020. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Possibilité pour les agents des services internes de la SNCF et de la RATP individuellement désignés et dûment habilités de visionner les images déportées vers les salles d’information et de commandement de l’État, sous le contrôle des services de police et de gendarmerie [CL385 du Gouvernement]. Article 23 : Suppression des crédits de réduction de peine à la suite d’infractions sur des personnes exerçant certaines missions de service public. Possibilité, pour la Ville de Paris, de conclure des conventions avec les centres de formation de la police et de la gendarmerie nationales afin d’assurer la formation initiale et continue de ses agents de police municipale [CL314 de M. Tan (LaREM)]. Info site. , déposé(e) le 24 novembre 2020 Compte-rendu Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. , rapporteurs. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020, Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452 Aide. Nombre de suffrages exprimés : 170. , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h45, Texte comparatif les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Afficher le sommaire du compte-rendu Pour nous suivre. Elle doit désormais être examinée par le Sénat. Pourtant très controversé, le texte de loi sur la « sécurité globale » a été adopté par l’Assemblée nationale ce mardi 24 novembre. Limitation des cas dans lesquels les personnels concernés pourront avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent (uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention) [CL420 de M. Fauvergue et de Mme Thourot, rapporteurs]. Déposée le 20 octobre dernier, elle a donc été examinée en commission des lois, débattue en séance publique puis votée en à peine un mois, alors que l’agenda parlementaire était déjà surchargé. Commission des lois : Sécurité globale (suite) Contact. , déposé(e) le 5 novembre 2020 Article 22 : Création d’un régime juridique encadrant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Compte-rendu Tuesday, November 17, 2020 at 6:00 PM UTC+01 . Modification de la liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité : – ajout de la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine [CL267 de Mme Ali (LaREM)] ; – suppression de la commission de certains actes de vandalisme (« tags ») [CL48 de M. Rupin (LaREM)]. Elle est née en 1789 lorsque les députés du tiers-Etat ont jurés de ne pas se séparer tant que ne serait pas établie une Constitution. Afficher le sommaire du compte-rendu Majorité absolue : 86. Contre : 24. n° 504 Pérennisation des caméras mobiles pour les agents de la RATP et de la SNCF [CL397 du Gouvernement]. Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture (24 novembre 2020) Mardi 24 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale. Vidéo, Lundi 16 novembre 2020 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Voici comment ont voté les députés des Hauts-de-Seine. Communication auprès du conseil municipal concerné dès lors qu’une commune se porte candidate à l’expérimentation [CL228 de Mme Florennes (Dem)]. Sous réserve de la conclusion préalable d’une convention, transmission aux forces de l’ordre de l’ordre (gendarmerie, polices nationale et municipales) des images issues des équipements de vidéo protection situés sur les emprises des gares ferroviaires [CL55 de M. Delatte (LR)]. , mis(e) en ligne le 6 novembre 2020 à 17h50, Mercredi 21 octobre 2020 à 15h05 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées de sécurité [CL389 du Gouvernement]. Article 8 : Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l’identité de son auteur présumé. ( PDF) Afficher le sommaire du compte-rendu Possibilité, pour les agents du CNAPS dûment commissionnés et assermentés, de constater par procès-verbal certaines infractions au code du travail dans le cadre des contrôles qu’ils opèrent (travail dissimulé, emploi de personne étrangère sans autorisation, etc.) Loi Sécurité globale mais libertés minimales. et Modalités d’utilisation des images issues des caméras mobiles (« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ») [CL336 de M. Molac (LT)]. ... Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00 . Adaptation et extension des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna [CL407 du Gouvernement]. Afficher le sommaire du compte-rendu Mobilisez-vous ! Fixation, par décret, de critères d’évaluation de l’expérimentation communs à l’ensemble des communes concernées dans la perspective de la remise par chacune d’entre elles d’un rapport au Gouvernement [CL229 de Mme Florennes (Dem)]. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Assemblée nationale. Mardi 24 novembre 2020, la loi sur la "sécurité globale" a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.