Depuis le 1er juin 2015, de nouvelles exigences sont applicables aux établissements afin de prévenir et de mieux gérer les accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux.La directive SEVESO 3  (du 4 juillet 2012), relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, a remplacé la directive SEVESO 2. Le 10 juillet 1976, à Seveso (Italie), l'explosion d'un réacteur chimique contenant de la dioxine sont relâchées dans l'atmosphère. Le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Afin de réduire la vulnérabilité de nos territoires, le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Meret le ministère du Logement et de l’Habitat durable ainsi que le ministère de la Culture ont créé le Grand Prix d’aménagement « comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles ». Le risque majeur est la possibilité d'un événement d'origine naturelle ou anthropique (Fait par un être humain), dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de la société. Le PPR Plan de prévention des risques est la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels dans l’aménagement. Le PPRN est créé par la loi Barnier. Dans le cadre de ses compétences interministérielles en matière de réduction des risques de catastrophe, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie est chargé de l’organisation de cette réunion annuelle. Les plans de prévention des risques : la prévention des risques majeurs par la maîtrise de l'usage des sols Gabrièle Rasse Tec & Doc Sciences du risque et du danger Il comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et d’autres propres à certains risques particuliers identifiés. un volet de soutien à la stratégie internationale de réduction des catastrophes ; un volet d’aide aux pays à risques pour intégrer les risques de catastrophe dans leurs stratégies de développement ; un volet pour le financement rapide d’opérations de reconstitution ou de reconstruction post-catastrophe dans des pays en développement. En pratique, un appel à candidatures est lancé tous les 2 ans auprès des DREAL et des DDT qui proposent des sites sur lesquels travailler. Elle devra veiller à réduire la vulnérabilité du territoire  par le projet et limiter les conséquences négatives des inondations ou des aléas considérés et à s'inscrire dans une nouvelle dynamique coordonnée, cohérente et  innovante. La France n’est pas le seul pays à raisonner dans ce sens et les pays les plus exposés y mettent des investissements importants comme au Japon et au Chili pour des questions sismiques et en Europe notamment dans le domaine des inondations. Marie-France Beaufils, Maire de Saint-Pierre-des-Corps. La politique de prévention s’appuie sur 7 principes complémentaires. En droit français, un plan de prévention des risques, ou PPR, est un document permettant de connaître les zones géographiques soumises à des risques naturels ou technologiques et de définir les mesures adéquates pour réduire les risques encourus. (PDF - 8.1 Mo), Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles Dès lors, l’aménagement sur une commune ne pourra se faire qu’en prenant en compte ces documents, ainsi que l'ensemble des connaissances disponibles en matière de risques. Information acquéreurs locataires (IAL) La loi du 2 février 1995 qui institue les PPR Plan de prévention des risques Naturels a abrogé les lois précédentes. Plan de Prévention des Risques Naturels majeurs Commune de ASASP-ARROS(64) Rapport de Présentation DOSSIER APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL : LE 1 / 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer Pyrénées-Atlantiques Service Aménagement, Urbanisme et Risques Prévention des risques Naturels et technologiques Cité administrative Boulevard Tourasse CS57577 64032 PAU … La prévention face au risque d’une Epizootie, Plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale ». Dans le cas d’une crise, c’est le Préfet du Va… l), n’est un RISQUE MAJEUR (voir Fig.3) que s’il s’applique à une zone où des ENJEUX humains, économiques ou environnementaux (voir Fig.2) sont en présence. L'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels, miniers et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement. Les travaux menés sur l’évaluation des coûts des impacts du changement climatique ont montré, au-delà de l’importance cruciale de la vulnérabilité et de son évolution, que le recul généralisé des côtes basses était un des phénomènes les plus délicats à gérer au cours des cent prochaines années . Sont membres du forum des États de la région par l’intermédiaire des représentants de leurs plateformes nationales et trois représentants d’organisations régionales : la Commission européenne, représentée par la DG ECHO, le Conseil de l’Europe, et l’initiative pour la préparation et la prévention des catastrophes pour l’Europe du Sud et de l’Est (DPPI SEE). Cette question ne doit pas être regardée simplement comme une contrainte. La France est présente sur plusieurs zones géographiques, où son action internationale est importante dans des domaines tels que le climat, l’eau, la biodiversité, la protection civile, la protection du patrimoine et de l’environnement, la connaissance météorologique, l’observation sismique, géophysique, et spatiale. Bien qu'aucune personne ne soit morte directement du fait du sinistre, 193 personnes sont affectées de chloracné et autres symptômes. La France est également engagée auprès de la GFDRR (Global Facility for Disaster Reduction and Recovery), partenariat initié en 2006 entre la Banque mondiale, les Nations unies et des bailleurs visant à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités pour la prévention des catastrophes, l’adaptation au changement climatique et la reconstitution post-catastrophe des capacités. Plus Paris se prépare, moins Paris sera vulnérable…. principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement, comme les corridors écologiques. Le tableau ci-contre classe les événements naturels en six classes, de l’incident jusqu'à la catastrophe majeure. plusieurs documents sur la connaissance des risques majeurs et leurs conséquences pour les personnes, les biens et l’environnement sont consultables dans les mairies et relayés sur internet. Une échelle de gravité des dommages a été établie par le ministère de l’environnement. » La Ville de Cannes est exposée à 14 risques majeurs. De la contrainte au projet, la prévention des risques s’intègre dans le développement urbain et rural pour mieux adapter les villes aux phénomènes naturels et technologiques et limiter les dommages mais aussi pour assurer leur pérennité par une résilience renforcée . MTES/DGPR, ed. Ils contiennent trois catégories d'information :• La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du … Actions dans l'académie de Versailles. Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), 3.1. La France s’attache à développer ses différentes actions de réduction des risques et de prévention des catastrophes dans un double souci de cohérence et de complémentarité de ses engagements internationaux et communautaires avec ses politiques dans ces domaines. Un plan communal de sauvegarde (PCS) est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, ou situées dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. La Loi Bachelot comporte quatre points importants : Le PPRT permet de prendre en compte l'ensemble des risques : Les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une législation et une réglementation particulière, relative à ce que l'on appelle ICPE "les installations classées pour la protection de l'environnement". Des exercices réguliers de simulation sont ensuite réalisés. Pour prendre en considération tous ces enjeux et trouver des solutions d’avenir, la DGALN (Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature) et la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) ont mis en place un Atelier national expérimental sur des « territoires en mutations exposés aux risques ». Dans le cadre de la gestion de l'accident, différentes mesures sont prises pour la protection de la population (confinement, fermetures d'écoles, suspension de certaines activités agricoles, etc). Chacun concourt par son comportement à la sécurité civile. Les experts français participent à plusieurs projets internationaux : Soucieuse de répondre aux attentes des autres pays, particulièrement à celles des pays en développement, la France s’attache à développer des partenariats regroupant administrations, établissement publics, opérateurs non gouvernementaux et opérateurs privés afin de proposer sa coopération au travers d’une offre globale et lisible d’expertise et d’ingénierie. D’une manière générale le risque majeur se caractérise par de nombreuses victimes, un coût important de dégâts matériels, des impacts sur l’environnement : la vulnérabilité mesure ces conséquences. 2. Un risque majeur est caractérisé par sa faible fréquence et par son énorme gravité. Servitude d’utilité publique, le PPR La démarche vise à apporter aux collectivités de bons exemples pour rendre nos territoires plus résilients. Ils peuvent assister les autorités locales dans la pose de repères de crues sur des bâtiments ou des ouvrages caractéristiques. La mise en œuvre de cette politique de prévention relève d’une compétence partagée, impliquant les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales, d’autres ministères, mais aussi les citoyens, chacun intervenant dans son domaine. Sans opposer ces deux réalités, mais plutôt en considérant le risque comme l’une des composantes de l’aménagement du territoire. Le 16 mars, le Ministère de l’Écologie en partenariat avec l’OCDE organise une conférence intitulée "Paris sauvé des eaux ou la prévention des inondations" à Sendai à l’occasion de la 3e conférence mondiale sur la réduction des risques de catastrophes. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque… Le PADD est intégré dans le plan local d'urbanisme. Le cadre de Sendaï adopté en mars 2015 au Japon fixe 4 priorités aux Etats : Le COPRNM a formalisé une stratégie d’action internationale afin de renforcer la diffusion de l’expertise et de l’offre de coopération internationale de la France. Le Grand Prix 2015 portait sur des terrains où l’aléa n’est ni fort ni grave pour les vies humaines. La fièvre aphteuse sévit dans de nombreux pays et infecte partiellement l’Europe, l’Afrique, l’Asie et l’Amérique du Sud. Il en va de même avec les barrières anti-avalanches, avec les coupes pare-feu dans les forêts et avec les grillages anti-éboulements sur le flan de certaines routes de montagne ou, à La Réunion, le long de la route de corniche. Deux critères caractérisent le risque majeur : Un événement potentiellement dangereux, ALÉA (voir Fig. En zone de risque sismique, la réduction de la vulnérabilité des bâtiments s’appuie désormais sur l’application de règles de construction spécifiques. Une digue ne réduit pas l’ampleur d’une inondation mais vise à constituer un bouclier permettant de mettre à l’abri les biens et les personnes, d’un quartier ou d’une commune et donc de diminuer les dommages provoqués par la montée de l’eau. Prévention des risques; Risques majeurs; Risques majeurs. Le Schémas de cohérence territoriale (SCOT). Sur 16 candidatures à cet Atelier spécifique, cinq sites ont en effet été retenus : Dans le cadre de l’Atelier, réfléchir à partir des risques auxquels le territoire doit faire face a permis de faire le lien entre contrainte et développement. Source : Mission d'Inspection Spécialisée de l'Environnement (mai 1999). La sécheresse géotechnique ne devra cependant pas être négligée, en termes de coûts, mais des solutions d’adaptation (coûteuses) existent. Les mesures de prévention peuvent être des atouts pour le projet. Présentation de la deuxième édition du grand prix d’aménagement " Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles ". Le Forum assure la liaison entre les différents pays du continent européen et engage ses adhérents à mettre en oeuvre le cadre d’action de Sendai, adopté au mois de mars 2015. Le PADD exprime les objectifs de la collectivité en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme. Toutes les actualités. Le fonds d’indemnisation « cat-nat » est financé par une surprime de 12% sur les polices applicables aux habitations et de 6% sur celles des véhicules. Les pouvoirs publics ont le devoir d’organiser les moyens de secours nécessaires.Cette organisation nécessite un partage équilibré des compétences entre l’État et les collectivités territoriales.Lorsque l’organisation des secours revêt une ampleur ou une nature particulière, elle fait l’objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et en mer, d’un dispositif organisant la réponse de sécurité civile (loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004). Par la suite, la directive Seveso, un ensemble de textes réglementaires, sera mis en place dans tous les pays de la Communauté européenne. 1.1. C’est ainsi que Haroun TAZIEFF qualifiait le risque majeur. Par ailleurs, la sécurité des ouvrages de protection, conçus pour protéger, mais dont la défaillance peut entraîner des sur-dangers, est un complément indispensable de la politique de prévention des risques naturels. La sélection s’est faite aussi sur des messages forts associés tels que la résilience de l’aménagement, la culture du risque et l’information des populations. La prise en compte des risques majeurs implique l’étude : La gestion des risques répond à une double logique : Les deux logiques sont complémentaires car si la prévention n’est pas suffisamment mise en œuvre, la société doit se résoudre à engager des dépenses importantes pour assurer la gestion, puis la réparation de dégâts, parfois très importants, voire déplorer des pertes en vies humaines. Créez votre carte de risques. Le plan de prévention des risques naturels (PPRN), 1.1.2. Le programme dispose de trois volets de financement : Le forum européen pour la réduction des risques de catastrophe (EFDRR) est une instance d’échanges et de coordination pour la région Europe dont l’objectif est de faciliter les synergies en matière de réduction des risques de catastrophe pour le continent européen. Le mot épizootie décrit une maladie qui frappe simultanément un grand nombre d’animaux de même espèce ou d’espèces différentes. La France inscrit son action dans la mise en œuvre du « cadre d'action de Sendai » pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) dont le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophe (UNISDR) soutient la mise en œuvre, le suivi et l’examen. La directive SEVESO 3 adapte en profondeur le champ d’application couvert par la législation communautaire au nouveau règlement CLP (règlement sur la classification, l’étiquetage et l’empaquetage des substances et des mélanges). Les plans de prévention des risques naturels majeurs prévisibles (PPRN) ont cette vocation. Cartes de zonage des arrondissements parisiens : Périmètre des zones de carrières. La notion de risque naturel recouvre l’ensemble des menaces que certains phénomènes et aléas naturels font peser sur des populations, des ouvrages et des équipements. Un risque majeur est caractérisé par sa faible fréquence et par son énorme gravité. les risques de la vie quoti­dienne (acci­dents domes­tiques, acci­dents de la route…). La connaissance des évènements passés grâce aux recherches historiques et à la constitution de bases de données de sites ou d’évènements, de cartographies comme la base « cavités souterraines », l’inventaire des repères de crues, la cartographie des surfaces inondables et des territoires à risque important d’inondation, l’enquête permanente sur les avalanches (EPA), la carte de localisation des phénomènes avalancheux (CLPA) ou la base de données sur les feux de forêts (Prométhée); Les recherches menées par de nombreux services de l’État, Météo-France et de nombreux laboratoires français et européens pour comprendre les mécanismes des phénomènes et en prévoir les comportements. ), R. 111-3, Plans d’Expositions aux Risques (P.E.R.) La prévention des risques majeurs est une activité qui concerne plusieurs ministères, les collectivités territoriales et de nombreux organismes publics. À ce titre, la France a organisé une mutualisation de l’assurance qui garantit les dommages provoqués par les catastrophes naturelles : l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est fondée sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d’une garantie de l’État ( loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, article L 125-1 du code des assurances). Le rapport 2015-2017 a été présenté au Conseil d’Orientation pour la Prévention des Risques Naturels Majeurs (COPRNM) le 9 novembre 2017. En complément Risques majeurs . Ils consistent en la construction d’un ouvrage de protection. L’objectif de la mitigation est d’atténuer les dommages en réduisant, soit l’intensité de certains aléas (inondations, coulées de boues, avalanches), soit la vulnérabilité des enjeux (constructions, bâtiments industriels et commerciaux, monuments historiques, sites touristiques, réseaux de télécommunications, d’électricité, d’eau, de communication). La directive SEVESO 3 : pour une prévention des risques industriels majeurs. Le feu a pris supposément dans les installations d’enfûtage et il a touché une partie d'un site voisin. Les EPCI dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sont associés à l’élaboration du plan : le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique (article L. 562-3 du Code de l’environnement). La France a assuré en 2015 la présidence du Forum. Plus ou moins violents, ces évènements naturels sont toujours susceptibles d’être dangereux aux plans humain, économique ou environnemental. Transmission d’Informations aux Maires (TIM) 2020. Il s’agit d’adapter l’aménagement au risque et de réapprendre à vivre avec. Le jury du Grand prix d’aménagement s'est réuni le 28 février 2017 sous la présidence de Mme. Les mouvements de terrain de grande ampleur et les phénomènes volcaniques sont, eux aussi, surveillés en permanence ; la surveillance hydrologique est indispensable pour anticiper les crues. La stratégie de l’État est décrite dans le second plan national santé-environnement adopté le 24 juin 2009, en concertation avec les parties prenantes du Grenelle. Cette expertise s’appuie sur un usage raisonné et adapté du principe de précaution, dans un objectif de développement durable. Le SCoT a été créé par la loi SRU (la loi Solidarité et Renouvellement Urbains) en 2000. Des formations sur les normes de construction parasismiques à destination des architectes et des professionnels du bâtiment ont été mises en place dans les régions concernées. Les plan de prévention des risques naturels ( PPRN ) ont été créés par la loi Barnier du 2 février 1995 puis complétés par la loi risques du 30 juillet 2003 et la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010. Le plan de prévention des risques majeurs prévisibles est un document établi par l’Etat en concertation avec les collectivités, qui réglemente l’utilisation des sols et les activités soumis à des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT) ou miniers (PPRM). Ressources pédagogiques. Le document IAL (Information Acquéreur Locataire) recense les éléments réglementaires et cartographiques pour remplir le formulaire d’État des risques concernant le bien : plans de prévention des risques naturels, technologiques, miniers, classement sismique, radon, etc. Elle est à présent intégrée au rapport du délégué aux risques majeurs. Dès lors, l’aménagement sur une commune ne pourra se faire qu’en prenant en compte ces documents, ainsi que l'ensemble des connaissances disponibles en matière de risques… Cet outil constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. La liste des principaux acteurs français de la prévention des risques majeurs peut être consultée dans l’annexe 3 du document La démarche française de prévention des risques majeurs. l’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale ; les victimes doivent avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens et, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à moteur ; cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation si elles sont couvertes par le contrat de l’assuré ; l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à l’indemnisation, doit être constaté par un arrêté interministériel des ministères de l’Intérieur et de l’Économie ; cet arrêté détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe et la nature des dommages en résultant et couverts par la garantie. Demande de subvention au titre du Fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) Cartographie des risques naturels par arrondissement. > Modes de gestion et commande publique, 1.1. La réduction des risques de catastrophe est à intégrer dans l’ensemble des stratégies et des politiques de développement durable aux niveaux national, européen et mondial. Les propositions des experts y sont discutées pour construire une vision commune du territoire et initier des projets co-construits. PPR Inondation (PPRI) > Plans de Prévention des Risques Naturels Majeurs PPRN/PPRN approuvés hors PPR Sècheresse/BLAGNAC > Inscription - alerte SMS crue. Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques : Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à long terme. Là où les aléas sont forts, les décideurs devront malgré tout éviter de construire. Et concernant l’adaptation au changement climatique, le développement de la connaissance, la mise en place de réseaux d’observations pérennes et d’indicateurs de suivi, et la poursuite et le renforcement de la politique globale et coordonnée de prévention des risques naturels, par des stratégies “sans regret”, pourraient constituer trois premiers éléments essentiels de la définition d’une politique d’adaptation. Prévention des Risques Majeurs. qui manipule des produits chimiques (phosphorés et organosulfurés) destinés à être utilisés comme additifs pour lubrifiants. L’Inspection Générale de l’Environnement (IGE), créée en 2000 et placée directement auprès du Ministre de l’écologie et du développement durable, a notamment produit des rapports de mission d’expertise sur les tempêtes de 1999, les crues de novembre 1999, de novembre 2002, de décembre 2003. Les plans de prévention des risques naturels majeurs prévisibles (PPRN) ont cette vocation. Les événements tragiques qui ont frappé la France en 2010 - la tempête Xynthia et les intempéries du Var – mais aussi les dommages subis en 2013 et 2014 dans les Pyrénées et en Bretagne, ont une nouvelle fois rappelé la nécessité d'une prise en compte des risques naturels dans les décisions d’urbanisme et d’aménagement. Après enquête publique puis approbation préfectorale, les PPRN valent servitude d’utilité publique et sont annexés au plan local d’urbanisme (PLU), qui doit s’y conformer. Historiquement implantée au bord de la Seine et de la Marne sur la plaine alluviale, le risque naturel le plus pregnant est sans aucun doute l’inondation, bien que le territoire communal soit également exposé au risque de mouvement de terrain et au risque de transports de matières dangereuses (TMD). Elle distingue deux types d’établissements, selon la quantité totale de matières dangereuses sur site : D’autre part, la directive SEVESO 3 renforce encore les dispositions relatives à l’accès du public aux informations en matière de sécurité, sa participation au processus décisionnel et l’accès à la justice. Le PPRM permet de définir les conditions de construction, d’occupation et d’utilisation des sols ainsi que les mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des biens existants. Les PPRN permettent de prendre en compte ces risques dans l’aménagement, de maîtriser l’urbanisation du territoire en évitant d’augmenter les enjeux dans les zones à haut risques … Depuis 2012, le ministère du Développement durable, la Caisse centrale de réassurance (CCR) et la Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels (MRN), ont fondé ensemble l’Observatoire national des risques naturels (ONRN). La prévention face au risque d’une pandémie, 3.3. Ce plan doit prendre en compte chacun des risques majeurs auxquels l’établissement est exposé. Ils constituent l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention des risques naturels. Ce dispositif, arrêté par le préfet, détermine, compte tenu des risques existants dans le département, l’organisation générale des secours et recense l’ensemble des moyens publics et privés susceptibles d’être mis en œuvre. Faire du risque un "atout" de son projet de développement, et rendre ainsi ce territoire plus facilement adaptable aux événements à venir, est un impératif partagé par chacun des cinq territoires qui ont participé à l'atelier. Grand Prix d'Aménagement, lauréats 2016 : dossier présentant les 10 projets sélectionnés, Grand Prix d'Aménagement, projets 2015 : dossier présentant les 22 projets récompensés, Ministère de la Transition écologique et solidaire, Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, site vigicrues, ministère de l'environnement, carte de vilgilance météorologique, Météo-France, site interministériel sur les risques majeurs, site GéoRisques, ministère de l'environnement, site de l'Observatoire national des risques naturels, Rapport 2015-2017 du délégué aux risques majeurs "La définition que je donne du risque majeur, c’est la menace sur l’homme et son environnement direct, sur ses installations, la menace dont la gravité est telle que la société se trouve absolument dépassée par l’immensité du désastre". L’application de ces règles doit être garantie par un contrôle des ouvrages. Les risques de transports de matières dangereuses. Le Gouvernement, tirant les enseignements de la gestion de l’épisode pandémique de 2009 et des différents retours d’expériences et évaluations qui ont été conduits, a procédé à une réforme en profondeur du Plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale ». 1.1.3. Organisées à l’initiative du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie tous les 2 ans. 2018 Les risques majeurs sont des événements d'une gravité élevée provoqués par des situations extrêmement rares qu'elles soient du fait de l'homme ou non.