En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire mentionnée à l’article L. 1251-45 du Code du travail, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos. Le cas exceptionnel du remboursement d’un mois entier d’abonnement n’est pas prévu dans le cadre législatif. ; Des avantages fiscaux et sociaux sont prévus pour les salariés qui ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions ; Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes : La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. L. 3261-3-1) : Attention à ne pas confondre les règles de remboursement de l'abonne… Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail. Cette allocation est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés ci-dessus (cycles, covoiturage, autres services de mobilité partagé, etc.). L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l’employeur : Les déplacements pris en charge peuvent être effectués en transports publics (bus, train, métro...) ou via un service public de location de vélos (Vélib à Paris par exemple). Le montant doit figurer sur le bulletin de paie. pour un salarié à temps plein ou un salarié à temps partiel dont la durée du travail est d’au moins 17,5 heures, à 90 € x 50 % = 45 € ; pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, à : (90 € X 50 %) X (15/17,5) = 38,57 €. Par conséquent, il n’ouvre pas droit à la prise en charge obligatoire de son titre d’abonnement province-Paris. L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, La réduction ou la cessation temporaire de l’activité de l’entreprise, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Modulation de la cotisation d’allocations familiales, Je souhaite étendre ou diversifier mon activité, Les formalités en cas de cessation d’activité, Je réactive mon entreprise après une période d'inactivité, Eléments de rémunération, primes et gratifications, Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire, Les prestations liées aux activités sociales et culturelles, Revenus de remplacement : régime social et modalités déclaratives, Les indemnités forfaitaires petits déplacements des salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles, Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun, Prise en charge facultative des frais de transport personnels, Les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;  ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions mentionnées ci-dessous, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés (art. Bonne nouvelle pour les abonnés qui utilisent les transports pour se rendre au boulot, ils n’auront pas à en reverser une partie à leur employeur. Le montant du remboursement du forfait mensuel de 75,20 euros dépendra de la durée des retards sur une branche. Ainsi, même si l’entreprise est tenue à une … chacun sa part Remboursement du Passe Navigo : non, vous ne devrez rien à votre entreprise Les employeurs, qui sont tenus de rembourser tous les mois à … Lorsque la prise en charge de ces frais de transports personnels est cumulée avec la prise en charge au titre des frais de transport collectifs, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum compris entre 500 € par an et le montant de l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement de transports collectifs ou de service public de location de vélo. 1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules de type cyclomoteurs, motocyclettes, cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service, Assiettes forfaitaires et franchises de cotisations, Administrations et collectivités territoriales, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés - OETH, Activités relevant de l’économie collaborative, Artistes-auteurs, diffuseurs, commerces d’art, Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S, Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales, Administration et collectivité territoriale. Le site MoneyVoxa posé la question directement au ministère du Travail. Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels (voir ci-dessous) doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie. Le remboursement bientôt automatique en cas de retards répétés. Il est soumis aux conditions suivantes : ... En revanche, si le salarié opte pour le prélèvement automatique, il appartient alors à l'employeur de rembourser chaque mois 50% du montant prélevé et il n'aura en principe rien … Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, Le SMIC (montants en vigueur à compter du 1, La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée, Les heures supplémentaires : définition et limites, La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé", L’embauche par une assocation ou une fondation : le chèque-emploi associatif, Le titre emploi-service entreprise (TESE). Elle  est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Exemple : cas d’un salarié qui travaille 15 heures par semaine dans une entreprise ayant une durée de travail hebdomadaire fixée à 35 heures. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie de la prise en charges de ses frais de transport personnel dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Comment se faire rembourser son pass Navigo pendant le confinement ? Un accord collectif de travail peut toutefois prévoir d’autres modalités de preuve (voir ci-dessous) et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés ci-dessus. A défaut, la fraction excédentaire est passible dès le premier euro de l’ensemble des charges sociales. Situation des salariés à temps partiel ou exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 400 € par an et par salarié. Voilà ma question, on me rembourse bien 50% par mois du titre de transport mais sur la base de l'Intégrale NAVIGO (abonnement annuel), or pour ma part j'ai un abonnement mensuel. Le remboursement porte sur l'abonnement utilisé par le salarié pour se déplacer de sa résidence habituelle à son lieu de travail.